Conditions générales

En vigueur le 9 novembre 2026 · Version WEB-2026-11-09.1 · Application prospective

Les présentes conditions générales constituent un accord entre vous et Attar Services Inc., exerçant ses activités sous le nom A to Z Courier® (« A to Z Courier », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Notre adresse professionnelle est le 30 Via Renzo Drive, Suite 200, Richmond Hill (Ontario) L4S 0B8, Canada. Vous pouvez nous joindre à info@atozcourier.com, au 647-977-1555 ou au 1-844-977-1555.

1. Acceptation et portée

En accédant à atozcourier.com ou en l’utilisant, ou en communiquant avec nous par l’intermédiaire du site Web, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le site Web. Si vous utilisez le site Web ou demandez des services pour une entreprise ou une autre organisation, vous déclarez être autorisé à agir pour son compte.

Les présentes conditions s’appliquent au site Web public et aux communications qui s’y rapportent. Les commandes de messagerie, les comptes, l’utilisation de l’application et de la plateforme client, ainsi que les chauffeurs, les répartiteurs, les administrateurs et les autres utilisateurs autorisés peuvent également être assujettis à des conditions distinctes relatives à l’application ou au compte, à des confirmations tarifaires, à des contrats de service, à des contrats de travail ou de prestation de services et à des instructions propres à chaque commande. Un accord accepté ou signé séparément prévaut en cas de contradiction directe concernant le service qu’il régit.

2. Objet du site Web et absence d’acceptation automatique des commandes

Le site Web public fournit des renseignements sur A to Z Courier et permet aux utilisateurs de demander de l’information. Le clavardage peut fournir une estimation du prix. Les commandes et les prix finaux sont gérés dans l’application A to Z Courier ou la plateforme client. Le site Web ne crée ni ne confirme automatiquement une commande de messagerie.

Un message, une estimation par clavardage, un formulaire soumis ou une demande de renseignements ne constitue pas une commande acceptée ni une garantie de disponibilité, de prix, d’heure de ramassage ou d’heure de livraison. Une commande est acceptée uniquement lorsqu’elle est confirmée par l’application, la plateforme client, la répartition, un représentant autorisé de la Société ou un autre canal approuvé.

3. Admissibilité et pouvoir d’agir

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat pour créer un compte, soumettre une commande ou accepter des services. Toute personne agissant pour une société, une société de personnes, une clinique, un laboratoire, un cabinet d’avocats, une organisation ou une autre entité confirme qu’elle a le pouvoir d’engager cette entité.

4. Utilisation autorisée du site Web

Nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser le site Web à des fins personnelles ou professionnelles licites liées à nos services de messagerie. Vous ne devez pas utiliser le site Web de manière abusive, tenter d’y accéder sans autorisation, compromettre sa sécurité ou son fonctionnement, introduire du code malveillant, recueillir ou extraire des données par des moyens automatisés, usurper l’identité d’une autre personne, fournir de faux renseignements, porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou utiliser le site Web à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou de renseignement concurrentiel.

5. Renseignements soumis et communications sur le site Web

Les renseignements soumis au moyen d’un formulaire du site Web doivent être exacts, à jour, licites et pertinents pour la demande. Vous ne devez pas transmettre de code malveillant, de renseignements confidentiels ou personnels concernant une autre personne sans autorisation, ni de contenu faux ou trompeur. Nous pouvons répondre aux messages par courriel, par téléphone ou par un autre moyen de communication que vous fournissez. Les identifiants de compte et la sécurité de l’application ou de la plateforme client sont régis par les conditions générales distinctes de l’application.

6. Renseignements et disponibilité du site Web

Nous nous efforçons de maintenir les renseignements du site Web exacts et à jour, mais les descriptions de services, les zones desservies, les horaires, les tarifs, les fonctionnalités, les trajets, la disponibilité, les heures limites et d’autres renseignements peuvent changer. Le site Web peut être indisponible en raison de travaux de maintenance, de problèmes techniques, de préoccupations de sécurité ou d’événements échappant à notre contrôle raisonnable. Son contenu fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique, médical, financier ou professionnel.

7. Devis, prix et paiement

Les devis du site Web ou du clavardage sont estimatifs sauf confirmation expresse par un canal autorisé. Les conditions acceptées de la commande ou du compte régissent le prix réel, les taxes, le paiement et les ajustements permis. Le choix d’un autre trajet par le chauffeur ne modifie pas en soi un prix confirmé. Un changement important au service ou à l’envoi relève des conditions acceptées applicables. Cette clause ne crée aucun supplément, frais d’annulation ou autorisation de paiement.

8. Services de messagerie et délais estimatifs

Les services disponibles peuvent comprendre la livraison le jour même, urgente ou express, directe, après les heures normales, le lendemain ou de nuit, planifiée et longue distance approuvée. Les heures de ramassage et de livraison sont des estimations, sauf si un représentant autorisé de la Société convient expressément par écrit d’une heure garantie. Les délais peuvent être influencés par la distance, la circulation, la météo, l’état des routes, le volume de commandes, la disponibilité du destinataire, l’accès aux immeubles, les problèmes de véhicule, les mesures gouvernementales, les conflits de travail, les urgences ou d’autres circonstances.

9. Responsabilités du client et de l’expéditeur

L’expéditeur et le client doivent fournir des adresses de ramassage et de livraison complètes et exactes, les noms et numéros de téléphone des personnes à joindre, les instructions d’accès, le nombre de colis, les dimensions, le poids, le contenu, la valeur déclarée, les délais requis et les exigences de manutention particulière. Les envois doivent être licites, prêts au ramassage, correctement emballés, scellés, protégés, étiquetés et sécuritaires pour un transport ordinaire. L’expéditeur confirme qu’il est propriétaire de l’envoi ou autorisé à l’expédier et qu’il a obtenu tous les permis, déclarations, approbations et documents requis.

Le client est responsable des frais supplémentaires, retards, échecs de livraison, pertes ou dommages causés par des renseignements inexacts ou incomplets, un accès dangereux, un emballage inadéquat, un étiquetage incorrect, un défaut intrinsèque, une fuite, une fragilité non déclarée ou un contenu illégal ou interdit.

10. Marchandises interdites ou soumises à restrictions

Sauf autorisation écrite préalable d’A to Z Courier et respect de toutes les exigences légales, de sécurité, d’emballage, de documentation et d’assurance, vous ne devez pas nous confier :

• des biens illégaux, volés, frauduleux ou contrefaits;
• des espèces, des devises, des effets négociables ou au porteur;
• des métaux précieux;
• des bijoux, des pierres précieuses non montées, des œuvres d’art, des antiquités ou des objets de collection irremplaçables;
• des armes à feu, des munitions, des explosifs ou d’autres armes;
• des substances contrôlées;
• des marchandises dangereuses, des matières dangereuses, des substances infectieuses ou des matières biologiques réglementées;
• des animaux vivants;
• des restes humains ou des parties du corps;
• ni des articles sensibles à la température, périssables, fragiles, de grande valeur ou réglementés nécessitant des mesures de contrôle qui n’ont pas été approuvées à l’avance.

Nous pouvons refuser, inspecter, retenir, retourner ou signaler un envoi lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de sûreté, de conformité légale ou de vérification. Une inspection ne nous transfère pas la responsabilité du contenu de l’envoi.

11. Ramassage, livraison et preuve de livraison

Nous pouvons nous fier aux instructions fournies par le client ou par un utilisateur autorisé du compte. La livraison peut être effectuée au destinataire désigné, à un représentant autorisé, à la réception, à la salle du courrier, au poste de sécurité, à une aire de chargement ou à un autre endroit autorisé dans la commande ou par les pratiques établies entre les parties. Une livraison sans présence du destinataire ou un dépôt en lieu sûr ne sera effectué que si cela est autorisé ou raisonnablement permis par les instructions applicables.

La preuve de livraison peut comprendre une signature, le nom du destinataire, un horodatage, un relevé GPS, une photographie, une lecture de code-barres, un enregistrement dans l’application, une note de répartition ou une autre preuve raisonnable. Ces renseignements peuvent être recueillis et utilisés pour vérifier la livraison, assurer le service à la clientèle et la sécurité, prévenir la fraude, facturer et traiter les réclamations, conformément à notre Politique de confidentialité : /fr/confidentialite.

12. Échec de livraison, attente, retour et annulation

L’attente, les tentatives échouées, les retours, les arrêts supplémentaires, la nouvelle livraison et l’annulation relèvent de la politique divulguée et acceptée pour la commande ou le compte. Des frais s’appliquent uniquement si cette politique ou une autre autorisation légale les prévoit. Le site Web n’active pas des frais désactivés et ne remplace pas les droits légaux d’annulation ou de remboursement.

13. Limite importante de responsabilité relative aux envois

Pour un envoi accepté, les conditions applicables de l’application et des services de messagerie, l’entente acceptée du compte ou de la commande et toute entente de services qui prévaut régissent la responsabilité relative aux marchandises et la valeur déclarée, sous réserve de la loi impérative. Examinez ces conditions avant l’acceptation de la commande. Cette page n’impose aucune limite d’envoi distincte et n’offre aucune assurance marchandises. Contactez la répartition avant de confier un envoi de valeur inhabituelle, fragile ou réglementé.

14. Réclamations, avis et pièces justificatives

Signalez rapidement toute perte, tout dommage ou toute erreur présumée à info@atozcourier.com avec le numéro de commande et conservez les biens, emballages et preuves pertinents. Les conditions acceptées de l’envoi et la loi impérative régissent les délais d’avis et de réclamation. Cette page ne crée aucun délai plus court et ne supprime aucun droit impératif.

15. Exclusions de garanties relatives au site Web et aux services

Dans toute la mesure permise par la loi, le site Web et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le site Web fonctionnera sans interruption ni erreur, qu’il sera sécurisé, compatible avec tous les appareils ou exempt de composants nuisibles, ni que l’ensemble de son contenu sera toujours complet ou à jour. Aucune déclaration verbale ou publiée sur le site Web ne crée de garantie ou de niveau de service garanti, sauf confirmation expresse écrite par un représentant autorisé de la Société.

16. Limitation de responsabilité

Uniquement dans la mesure permise par la loi, les pertes économiques indirectes ou consécutives découlant exclusivement du site Web sont exclues, et la responsabilité totale pour les pertes économiques directes découlant exclusivement de son utilisation est limitée à 100 $ CA. Ces limites ne régissent pas les commandes de messagerie acceptées, les pertes de marchandises, les paiements ou le travail des chauffeurs. Elles ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle, au décès, au préjudice corporel ni à une responsabilité ou un recours ne pouvant légalement être limité. Les protections impératives, notamment de consommation et de vie privée, prévalent.

17. Indemnisation

Un utilisateur professionnel répond, dans la mesure légale et proportionnelle à sa faute, des réclamations raisonnables de tiers et frais légalement recouvrables causés par une utilisation illégale du site, des déclarations frauduleuses ou une atteinte aux droits. Cela ne couvre pas la négligence, la faute intentionnelle ou la violation légale de la Société et n’impose aucune indemnité à un consommateur ou travailleur. Nous donnerons un avis raisonnable et une possibilité de participer à la défense. Les obligations d’un envoi relèvent des conditions de services acceptées applicables.

18. Confidentialité, témoins et communications électroniques

La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, accessible à /fr/confidentialite, et par la loi applicable. Le site Web peut utiliser des témoins essentiels et, lorsque cela est permis, des outils d’analyse ou des technologies similaires. En soumettant un formulaire ou en communiquant avec nous par voie électronique, vous consentez à recevoir par voie électronique des réponses et des communications liées au service. Les communications commerciales seront envoyées uniquement dans la mesure permise par la loi, et tout mécanisme de désabonnement offert sera respecté.

19. Services et liens de tiers

Le site Web peut contenir des liens vers des services de tiers ou fonctionner avec ceux-ci, notamment des cartes, des outils de communication, des fournisseurs de traitement des paiements, des plateformes sociales, des boutiques d’applications, des services d’analyse ou des systèmes de clients. Nous ne contrôlons pas ces services et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité, de leurs pratiques de confidentialité ou de leurs conditions. Votre utilisation d’un service de tiers est régie par les conditions de son fournisseur.

20. Propriété intellectuelle

Le nom A to Z Courier®, les logos, le slogan « We Respect Your Time. We Value Your Business® » et les autres actifs protégés demeurent soumis aux droits de leurs titulaires ou concédants légitimes respectifs. Tous les droits valides sont réservés dans chaque territoire où ils sont enregistrés ou autrement protégés. Les présentes conditions ne changent pas la propriété enregistrée et ne prétendent pas que chaque actif est enregistré dans chaque pays.

Sauf autorisation écrite préalable ou utilisation légalement permise, ne copiez, modifiez, exploitez ou utilisez pas notre identité de marque ou des signes prêtant à confusion; ne retirez pas les avis de propriété; n’usurpez pas l’identité de la Société; n’enregistrez pas de domaines ou identifiants sociaux trompeurs; ne créez pas de fiches d’applications ou publicités trompeuses. Ne prétendez pas être notre franchisé, titulaire de licence, revendeur, représentant ou partenaire, ni bénéficier de notre approbation. L’accès au site accorde seulement le droit limité de l’utiliser, sans droit de marque, franchise, mandat, distribution ou sous-licence. Les usages descriptifs, référentiels et autres usages protégés demeurent permis.

Références des enregistrements de marques

Jurisdiction / Territoire	Mark / Marque	Registration / Enregistrement
Canada	Name / Nom	TMA1345376
Canada	Logo	TMA1345342
Canada	Slogan	TMA1345343
United States / États-Unis	Name / Nom	8098209
United States / États-Unis	Logo	8098207
United Kingdom / Royaume-Uni	Name / Nom	UK00003878261
United Kingdom / Royaume-Uni	Logo	UK00003878380
European Union / Union européenne	Name / Nom	018844442
Australia / Australie	Name / Nom	2338234

La marque nominale est A TO Z COURIER; la marque du slogan est WE RESPECT YOUR TIME WE VALUE YOUR BUSINESS. Ces références identifient les enregistrements consignés, sous réserve de leur portée enregistrée et de leur statut juridique continu. Elles ne prétendent pas que chaque logo ou slogan est enregistré dans chaque territoire et ne transfèrent pas la propriété enregistrée.

Les logiciels et contenus du site demeurent la propriété de la Société ou du titulaire concerné, ou sont utilisés sous licence. Les renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité. La transmission de contenu n’en transfère pas, à elle seule, la propriété à la Société. Les autorisations expressément accordées en vertu des présentes Conditions ou des conditions de service applicables demeurent limitées à la portée qui y est définie.

Il est interdit d’utiliser le nom, les logos, le slogan ou d’autres éléments de l’identité de marque d’A to Z Courier® de façon à laisser faussement croire qu’un site Web, un nom de domaine, un compte de médias sociaux, une application, une fiche sur une boutique d’applications, une publicité, un produit ou un service est exploité, autorisé, commandité ou approuvé par la Société. Les usages licites, notamment descriptifs, de référence ou autrement protégés par la loi, restent autorisés.

Le titulaire légitime des droits se réserve tous les droits et recours prévus par le droit applicable, y compris la possibilité de demander à la plateforme concernée de retirer le contenu portant atteinte à ses droits.

21. Suspension, refus et résiliation

Nous pouvons raisonnablement restreindre l’accès au site pour une utilisation abusive, un risque réel de sécurité, une conduite illégale ou la maintenance. Lorsque possible, nous expliquerons le motif et permettrons de signaler une erreur. Cela n’annule pas automatiquement un envoi accepté, n’efface pas une réclamation et ne détermine pas les droits d’emploi ou de prestation de services. Les restrictions d’application, de compte ou de chauffeur relèvent de leurs conditions applicables et de la loi impérative.

22. Événements échappant à notre contrôle raisonnable

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des retards, des échecs de ramassage ou de livraison, des interruptions du site Web ou d’autres manquements causés par :

• la météo,
• la circulation,
• une collision,
• une fermeture de route,
• une panne mécanique malgré un entretien raisonnable,
• un conflit de travail,
• une urgence publique,
• une mesure gouvernementale,
• une panne d’électricité ou de télécommunications,
• une panne de plateforme,
• un incident informatique qui ne résulte pas de notre défaut de mettre en œuvre des mesures de protection raisonnables,
• l’indisponibilité du destinataire,
• des restrictions d’accès aux immeubles,
• les actes de tiers ou d’autres événements échappant à notre contrôle raisonnable.

23. Modifications des présentes conditions

Cette version prend effet le 9 novembre 2026 et s’applique pour l’avenir. Les révisions importantes porteront une version et une date et seront présentées avec avis ou acceptation comme l’exige la loi. Elles ne réécrivent pas les commandes ou ententes de travail antérieures, n’effacent pas les droits acquis et ne font pas de la réception d’un lien une preuve d’accord.

24. Droit applicable et droits impératifs

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de tout droit impératif de présenter une réclamation ailleurs, les tribunaux situés en Ontario sont compétents. Rien dans les présentes conditions n’exclut, ne restreint ni ne supprime une garantie, un recours, une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement être exclu, restreint ou faire l’objet d’une renonciation en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs, de confidentialité, de commerce électronique, de transport ou d’autres domaines.

25. Dispositions générales

La loi impérative prévaut. Sous cette réserve, une entente signée distincte régit son objet, suivie de l’entente expressément acceptée de la commande ou du compte et des conditions de l’application et des services de messagerie. Les présentes conditions du site régissent uniquement son utilisation publique. La Politique de confidentialité régit le traitement des renseignements dans sa portée légale. Une disposition inexécutoire est limitée ou dissociée uniquement selon la loi; un retard à agir n’est pas une renonciation. Les plaintes légales, procédures judiciaires ou administratives et recours collectifs impératifs restent disponibles; aucun arbitrage obligatoire n’est imposé.

26. Coordonnées

A to Z Courier®
Attar Services Inc., exerçant ses activités sous le nom A to Z Courier®
30 Via Renzo Drive, Suite 200, Richmond Hill (Ontario) L4S 0B8, Canada
Courriel : info@atozcourier.com
Téléphone : 647-977-1555
Sans frais : 1-844-977-1555